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Recommandation N° 2012-0668

Publié le 10 mai 2012

Mots Clés :

Coupure programmée pour travaux - Défaut d'information - Indemnisation - Affichage en mairie

Résumé :

Ce litige concerne une coupure programmée pour travaux sur le réseau public de distribution le 28 mai 2010 entre 8H30 et 12H00, qui aurait détérioré l’ordinateur de Monsieur D. Monsieur D. demande au distributeur A de prendre en charge la facture de remise en état de son ordinateur et de l’indemniser pour les désagréments subis.

Consulter la recommandation (PDF – 168.97KO)

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