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Recommandation N° 2012-0673

Publié le 21 mai 2012

Mots Clés :

Résiliation inexpliquée - Erreur du fournisseur - Mise en œuvre des procédures concertées

Résumé :

Ce litige concerne la résiliation inexpliquée du contrat de fourniture d’électricité de Madame O., qui a conduit à la suspension de cette fourniture à son domicile. Madame O souhaite être dédommagée pour la perte de denrées alimentaires, qu’elle chiffre à 150 euros TTC, ainsi que pour la suspension de son alimentation électrique pendant 6 jours.

Consulter la recommandation (PDF – 153.79KO)

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