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Recommandation N° 2012-0681
Publié le 11 mai 2012
Mots Clés :
Ouvrage réseau - Modification du passage d'un câble aérien - Prise en charge du distributeur conditionnée
Résumé :
Ce litige concerne le cheminement d’un câble du réseau public de distribution électrique. Monsieur J. souhaite que le distributeur A réalise, à ses frais, une modification de l’implantation du câble électrique aérien l’alimentant, car ce dernier « passe à proximité d’une chambre du 2ème étage » de la propriété dont Monsieur J. est responsable et défigurant « un paysage dans le Lubéron ». Monsieur J. refuse de régler le devis des travaux de déplacement du câble que le distributeur A lui a fait parvenir.
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