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Recommandation N° 2012-0779
Publié le 1 juin 2012
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Résumé :
Ce litige concerne la mise en œuvre des engagements contractuels pris par les opérateurs lors de la souscription du contrat de fourniture d’électricité de Monsieur A. en 2002. En effet, Monsieur A. souhaite basculer d’une puissance de 12 kVA monophasé à une puissance de 18 kVA en monophasé, ainsi que le prévoit son contrat de fourniture. Cependant, le fournisseur X et le distributeur A ont opposé à Monsieur A. une fin de non recevoir, en indiquant que seule une puissance en 18 kVA triphasé lui était accessible. La solution proposée par ces opérateurs occasionnant de nombreux frais pour Monsieur A., il souhaite qu’une autre proposition, correspondant à sa demande, lui soit faite.
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