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Recommandation générique N° 2014-0060
Publié le 20 février 2014
Mots Clés :
Résumé :
Par courrier du 12 avril 2013, Monsieur D. a demandé au distributeur A le déplacement d’un pylône électrique situé sur son terrain qui ferait obstacle à la réhabilitation de son habitation.
Le distributeur A ne s’est pas opposé au déplacement mais a refusé sa prise en charge financière.
Monsieur D. fait valoir que :
• il a le droit de modifier sa propriété et, qu’à ce titre, il n’a pas à supporter les conséquences financières du déplacement du pylône électrique ;
• il réalise des travaux de reconstruction conformément à un arrêté ministériel du 22 février 2008, qui a reconnu l’état de catastrophe naturelle sur la commune XXXX en raison de mouvements de terrains ;
• le devis de déplacement d’ouvrage délivré par le distributeur A le 13 mai 2013 (5 035,26 euros TTC) met à sa charge des frais qui relèvent selon lui du renforcement du réseau de distribution publique.
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