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Recommandation générique N° 2014-0127

Publié le 24 avril 2014

Mots Clés :

Changement de compteur - Contestation index dépose - Attestations à signer

Résumé :

Ce litige concerne la contestation d’une facture d’électricité du 16 mai 2013, d’un montant de 1 080,22 euros TTC (après déduction des prélèvements mensuels pour un total de 117,45 euros TTC).

Monsieur C. conteste le niveau de consommation facturé pour la période du 9 novembre 2012 au 14 mai 2013 (8 724 kWh), qu’il estime anormalement élevé, puisque son logement a été inoccupé jusqu’en avril 2013, en raison de travaux de réaménagement. Monsieur C. reproche au distributeur A. de ne pas avoir conservé le compteur qui a enregistré les consommations litigieuses, après l’avoir remplacé le 14 mai 2013, en raison de sa demande de changement de simple à double tarif (l’ancien compteur n’était pas compatible avec un réglage en double tarif). Il a privé Monsieur C. d’une chance de vérifier son état de fonctionnement, qui pourrait être selon lui à l’origine de la consommation anormalement élevée enregistrée de novembre 2012 à mai 2013.

Consulter la recommandation (PDF – 81.73KO)

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