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Recommandation générique N° 2014-0188
Publié le 11 février 2014
Mots Clés :
Contestation des modalités de calcul en cas d'évolution tarifaire - Application d'une répartition prorata temporis sans prise en compte des index auto-relevés - Utilisation des coefficients climatiques
Résumé :
Ce litige concerne la prise en compte des index auto-relevés dans la facturation de Monsieur M., les modalités de répartition de sa consommation de gaz naturel avant et après une évolution tarifaire, ainsi que l’utilisation des coefficients de conversion.
Monsieur M. a souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel (au Tarif B1) auprès du fournisseur Y. Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, Monsieur M. s’est abonné au service « XXXX », qui lui permet de transmettre à son fournisseur des index auto-relevés pour l’édition des factures dites « intermédiaires ».
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