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Recommandation générique N° 2014-0190
Publié le 11 février 2014
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne le mode de règlement des factures de Monsieur A. Dans le cadre de sa société civile immobilière, Monsieur A. a souscrit un contrat d’électricité auprès du fournisseur Y, pour les parties communes d’un immeuble.
Monsieur A. a choisi de régler ses factures par titre interbancaire de paiement (TIP) et a constaté à plusieurs reprises que, bien que toujours envoyés deux à trois jours avant la date limite de paiement indiquée sur ses factures, ceux-ci étaient fréquemment encaissés après cette date limite, entraînant la mise à sa charge de frais de retard.
Constatant le 16 septembre 2013 qu’un TIP qu’il avait envoyé deux jours avant la date limite de paiement n’avait toujours pas été encaissé près de trois semaines plus tard, Monsieur A. a adressé une réclamation au fournisseur Y. Parallèlement, Monsieur A. a saisi le médiateur national de l’énergie.
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