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Recommandation générique N° 2014-0278
Publié le 10 juillet 2014
Mots Clés :
Vol d’énergie – branchements frauduleux d’un tiers – prestations de vérification des opérateurs - précisions sur le qualificatif du mot fraude
Résumé :
Monsieur K. conteste le solde de 4 119,87 euros TTC dont il est redevable car il a été victime d’un vol d’électricité, détecté par le distributeur A. le 31 juillet 2013.
Monsieur K. a déposé une plainte auprès de la gendarmerie, et conteste la consommation d’électricité mise à sa charge.
Monsieur K. précise avoir alerté son fournisseur courant 2012 qu’il suspectait qu’un tiers soutirait frauduleusement de l’électricité sur son compteur, et Monsieur K. dénonce le fait que le distributeur A. n’ait confirmé la fraude qu’en juillet 2013, un an après sa première intervention.
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