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Recommandation générique N° 2014-0414
Publié le 28 mars 2014
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne le redressement des consommations d’électricité de Madame D. effectué par l’ELD Y, à la suite d’un constat de dysfonctionnement de son compteur.
Le 10 octobre 2013, l’ELD Y est intervenue à son domicile pour remplacer le compteur, ayant constaté que celui-ci n’enregistrait pas correctement ses consommations et que son installation était déplombée et réglée à une puissance de 18 kVA alors que son contrat était souscrit pour 12 kVA.
Le 17 octobre 2013, l’ELD Y lui a adressé un courrier afin de l’informer de ce dysfonctionnement, ainsi que d’un redressement de ses consommations sur une période d’un an, basée sur la consommation journalière moyenne de ses clients. Elle lui a également proposé de convenir d’un échéancier de paiement et y a joint la facture correspondante au redressement, d’un montant de 1 394,25 euros TTC. Madame D. s’est déplacée dans les locaux de l’ELD Y afin de lui faire part de son mécontentement et de sa contestation de la facture de redressement.
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