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Recommandation N° 2014-0462
Publié le 9 avril 2014
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Résumé :
Ce litige concerne la facturation des consommations de gaz naturel du collège F. A la suite de la réception de la facture du 4 juillet 2013, d’un montant de 6 901,20 euros TTC, Madame A. du collège F. s’est aperçue que le fournisseur Y lui avait facturé une somme de 5 612,30 euros HT, au titre d’un « engagement de consommation ». Madame A. a alors pris contact avec son service clients afin d’obtenir des explications. Il lui a indiqué que son contrat au tarif réglementé B2S prévoyait un engagement de consommation de sa part de 300 000 kWh par an. N’ayant consommé que 47 573 kWh au cours de l’année écoulée en raison du changement de mode de chauffage, il lui a facturé la différence, selon les conditions prévues par les conditions générales de vente de ce contrat. Madame A. a alors sollicité, en vain, un abattement d’une partie du montant réclamé. Le fournisseur Y a néanmoins réadapté son contrat dans un premier temps, en diminuant l’engagement de consommation à 150 000 kWh par an, et en lui conseillant de modifier son dispositif de comptage afin de souscrire un contrat B2I, plus adapté au niveau de consommation du collège. Insatisfaite, Madame A. a saisi le médiateur national de l’énergie.
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