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Recommandation générique N° 2014-0463
Publié le 9 avril 2014
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des consommations de gaz naturel au domicile de Madame G. dont l’installation a été mise en service le 2 février 2012 et pour laquelle Madame G. bénéficie d’un mode de facturation semestriel.
Madame G. estime que l’opérateur Y a procédé de façon injustifiée à l’interruption de sa fourniture de gaz le 28 octobre 2013 car elle avait toujours effectué des règlements réguliers pour le paiement de ses factures. Sa fourniture de gaz a été rétablie, à la suite de sa saisine, le 11 février 2014.
Madame G. souhaite, en conséquence, qu’aucun frais ne soit facturé au titre de la coupure de sa fourniture de gaz naturel, que soit mis en place un échelonnement de paiement pour le solde restant dû, ainsi qu’une mensualisation pour les factures à venir. Madame G. souhaite que ses paiements s’opèrent par virement bancaire. Madame G. refuse, en effet, la mise en place de prélèvements automatiques.
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