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Recommandation N° 2014-0472
Publié le 11 avril 2014
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne le redressement des consommations de gaz naturel de l’entreprise de Monsieur D. Monsieur D. a souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel auprès du fournisseur Y pour son activité professionnelle, exercée dans le cadre d’une SARL, dont il est le gérant. Le 24 juin 2013, le distributeur A lui a fait parvenir une proposition de redressement faisant état de 81 007 kWh à facturer pour la période du 4 février 2010 (date de la prise d’effet de son contrat) au 28 mars 2013. Ceci a donné lieu à l’émission par le fournisseur Y de la facture du 11 juillet 2013, d’un montant de 4 422,56 euros TTC. Le courrier d’accompagnement de cette facture précisait qu’y était opérée « la facturation de la différence entre ses anciens coefficients facturés et le nouveau à 14,38 ». Monsieur D. a alors adressé au fournisseur Y une réclamation dans laquelle il lui proposait de s’acquitter de 15 % de la somme réclamée et lui indiquait avoir, en attendant d’avoir trouvé une issue à ce litige, fait opposition à son prélèvement. En réponse, le fournisseur Y lui a précisé le 21 août 2013 qu’à la suite d’enquêtes, le distributeur A avait constaté une incohérence entre la pression délivrée à la sortie du poste de livraison et celle prise en compte dans les calculs de ses consommations. Ayant souligné que la valeur du coefficient de conversion était proportionnelle à la pression absolue de gaz naturel livré, il lui a indiqué que son entreprise avait été facturée depuis la mise en service avec un coefficient inférieur à ce qu’il aurait dû être, et que le distributeur A avait procédé à la régularisation de ses consommations dans la limite autorisée par les textes applicables. Il lui a donc confirmé le montant demandé, et lui a proposé d’en échelonner le paiement. Ne souhaitant pas supporter le coût financier d’une erreur qu’il n’avait pas commise, Monsieur D. a saisi le médiateur national de l’énergie.
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