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Recommandation générique N° 2014-0480

Publié le 5 mai 2014

Mots Clés :

Délai de réalimentation à la suite d'une coupure anormalement long - Démarches du distributeur pour assurer une réalimentation rapide - Perte de denrées alimentaires - Responsabilités

Résumé :

Ce litige concerne le délai de réalimentation de neuf jours faisant suite à une coupure survenue sur le réseau public de distribution d’électricité le  1er mai 2012.

Monsieur C. est propriétaire d’un bâtiment abritant une ancienne cafétéria et un logement où il stocke des denrées alimentaires. Il était absent lorsque les coupures se sont produites, puis lorsque le distributeur A a procédé à la réalimentation de ses voisins le 2 mai 2012.

Monsieur C. n’a été remis en service qu’après avoir contacté le distributeur A le 9 mai 2012. Monsieur C. estime que le distributeur A aurait dû entreprendre des démarches afin de le contacter suite à son absence du 2 mai 2012 en vue de le rétablir dans les meilleurs délais. Monsieur C. demande au distributeur A le remboursement des denrées alimentaires perdues pour un montant de 2 175 euros TTC et le remboursement de la part abonnement de sa facture au prorata du nombre de jours sans alimentation.

Consulter la recommandation (PDF – 114.42KO)

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