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Recommandation générique N° 2014-0601

Publié le 15 mai 2014

Mots Clés :

Changement d'offre - Index estimé - Rejet des index postérieurement relevés inférieurs aux index estimés

Résumé :

Ce litige concerne la facturation des consommations de gaz naturel de Madame B. Madame B. conteste la facture annuelle du 9 novembre 2012, d’un montant de 554,47 euros TTC (après déduction de ses prélèvements mensuels pour un total de 438,80 euros TTC), qu’elle considère anormalement élevée au regard de celles émises par son précédent fournisseur, Y.

Madame B. ajoute que la facture litigieuse est également plus élevée que les factures émises par le fournisseur Y depuis qu’elle est redevenue sa cliente, en janvier 2013. Madame B. demande le remboursement du trop-perçu.

Consulter la recommandation (PDF – 108.21KO)

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