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Recommandation N° 2014-0634
Publié le 16 mai 2014
Mots Clés :
Enregistrement à tort de tour de compteur - Anomalies sur la mise à jour informatique - Rattrapage de facturation - Responsabilité solidaire du fournisseur et du distributeur
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des consommations de gaz naturel de Monsieur D. dans le cadre de son activité professionnelle (agriculture). Monsieur D. conteste la facture émise par le fournisseur Y le 6 août 2013 d’un montant de 119 034,34 euros TTC (123 303,93 euros TTC auxquels a été déduit un solde de 4 269,59 euros TTC), mettant à sa charge 2 414 448 kWh du 13 août 2007 au 24 janvier 2013. Monsieur D. fait valoir que la consommation mise à sa charge, ne faisant référence à aucun index, n’est cohérente ni avec ses usages, ni avec son historique de consommation.
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