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Recommandation générique N° 2014-0740
Publié le 11 juin 2014
Mots Clés :
Redressement de consommation suite à un dysfonctionnement de compteur - Transmission systématique au consommateur du détail du redressement - Publication par une ELD des modalités de calcul des redressements de consommation
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des consommations de gaz naturel de Madame ZG. Le 14 janvier 2013, le distributeur A est intervenu sur l’installation de Madame ZG et a constaté un dysfonctionnement de son compteur de gaz naturel. Il a alors remplacé ce compteur et lui a ensuite adressé un courrier lui indiquant qu’un redressement de ses consommations devait être effectué.
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