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Recommandation générique N° 2014-0830
Publié le 27 juin 2014
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne le raccordement de l’habitation de Monsieur C. au réseau public de distribution de gaz naturel. Monsieur C. conteste l’absence de raccordement à ce jour, soit plus de quatre ans après la signature du devis. Monsieur C. fait valoir qu’entre-temps et sur les conseils des agents de l’entreprise locale de distribution A (ELD A), il a remplacé sa chaudière au fioul par une chaudière à condensation au gaz.
Monsieur C. indique que cette situation a un coût important pour lui puisque le prix du gaz propane, qu’il est contraint d’utiliser actuellement, est supérieur à celui du gaz naturel. Monsieur C. fait valoir que l’ELD A s’était engagé à lui facturer le gaz propane au prix du gaz naturel jusqu’à la réalisation des travaux, ce qu’elle n’a pas fait.
Monsieur C. demande :
• le raccordement au réseau de distribution publique de gaz naturel,
• la facturation du gaz propane au prix du gaz naturel,
• un dédommagement au titre du traitement insatisfaisant de ses nombreuses réclamations.
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