- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation générique N° 2014-0900
Publié le 15 juillet 2014
Mots Clés :
Résumé :
Le litige concerne le mode de règlement des factures de gaz naturel de Monsieur N.
Monsieur N. a choisi de régler ses factures par chèque. Il a reçu le 26 septembre 2013 une facture émise le 23 septembre 2013, la date limite de paiement indiquée étant le 7 octobre 2013.
Le 1er octobre 2013, Monsieur N. a adressé l’intégralité de son règlement par voie postale au fournisseur Y.
Monsieur N. a constaté que le chèque avait été débité le 11 octobre 2013 de son compte bancaire. Or, il a reçu un SMS, un message vocal ainsi qu’un courrier de relance de la part du fournisseur Y, respectivement les 12, 15 et 19 octobre 2013.
Un second courrier lui annonçant la prise en compte de son paiement « sous réserve de rejet bancaire » a été émis le 22 octobre 2013. Il a alors répondu par écrit au fournisseur Y afin d’obtenir des explications et demander que la date de paiement soit celle indiquée par le cachet de La Poste afin de ne plus recevoir à l’avenir, de relance après l’encaissement de ses paiements. N’obtenant pas satisfaction, Monsieur N. a saisi le médiateur national de l’énergie.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :