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Recommandation N° 2014-0999
Publié le 13 août 2014
Mots Clés :
Anomalies de facturation (coefficients de conversion erronés) - Frais de retard de paiement indus - Facture de résiliation tardive
Résumé :
Monsieur X dénonce plusieurs anomalies survenues dans sa facturation de gaz naturel (coefficient de conversion erroné, résiliation tardive, frais de retard de paiement non justifiés). Voir également : Jugement du 25 janvier 2016 – 25/01/2016
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