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Recommandation N° 2014-0999

Publié le 13 août 2014

Mots Clés :

Anomalies de facturation (coefficients de conversion erronés) - Frais de retard de paiement indus - Facture de résiliation tardive

Résumé :

Monsieur X dénonce plusieurs anomalies survenues dans sa  facturation de gaz naturel  (coefficient de conversion erroné, résiliation  tardive, frais de retard de paiement  non justifiés). Voir également : Jugement du 25 janvier 2016 – 25/01/2016

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