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Recommandation N° 2014-1103
Publié le 2 septembre 2014
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Résumé :
Ce litige concerne l’application au contrat de fourniture d’électricité de Madame K. A. R. du Tarif de Première Nécessité (TPN). Madame K. A. R. demeurait en région parisienne et bénéficiait du TPN, pour lequel elle est éligible depuis le 1er décembre 2012. À la suite de son mariage en juin 2013, elle avait déménagé à Schiltigheim (67300) et avait souscrit un contrat de fourniture d’électricité auprès du fournisseur Y. En parallèle, elle avait effectué des démarches pour obtenir l’application du TPN, mais celles-ci n’ont pas abouti. Ce n’est qu’après avoir renvoyé l’attestation établie en décembre 2013 au nom de son époux qu’elle a pu bénéficier du TPN, à partir du 31 janvier 2014. Elle a alors adressé plusieurs réclamations au fournisseur Y pour obtenir l’application rétroactive du TPN à son contrat à compter de juillet 2013. Celui-ci ayant refusé, Madame K. A. R. a saisi le médiateur national de l’énergie.
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