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Recommandation N° 2014-1418
Publié le 24 octobre 2014
Mots Clés :
Forfait cuisine - Compteur de référence non posé - Non application du contrat - Révision des consommations facturées
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des « forfaits Cuisine » des bâtiments A et F de la copropriété, et en particulier : • l’application de la clause contractuelle de révision des quantités de gaz du forfait, qui n’a jamais été mise en œuvre, • les caractéristiques du nouveau contrat de fourniture en offre de marché qui est proposé par le fournisseur Y.
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