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Recommandation générique N° 2014-1439
Publié le 6 novembre 2014
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne la facturation du branchement de l’habitation de Monsieur B. Monsieur B. conteste sa proposition de raccordement (1 443,34 euros TTC) établie le 13 décembre 2013 dont le montant est différent de celui indiqué dans le barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d’électricité pour un branchement de type 1.
Monsieur B. fait valoir que :
• les prestations complémentaires ne devraient pas être mises à sa charge puisque le coût du raccordement est forfaitaire,
• la proposition de raccordement établie pour son beau-frère le 23 septembre 2013 ne comprend pas ces prestations complémentaires.
Monsieur B. demande le remboursement de ces prestations complémentaires pour un montant de 384,88 euros TTC.
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