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Recommandation générique N° 2014-1550
Publié le 20 novembre 2014
Mots Clés :
Offre souscrite non proposée par le fournisseur - Tarifs non péréqués
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des consommations de gaz naturel de Madame et Monsieur B. Tout d’abord, Madame et Monsieur B. indiquent avoir souscrit, le 15 novembre 2011, un contrat de fourniture de gaz naturel (prix non réglementé) et un contrat de fourniture d’électricité. Un an après, ces derniers ont constaté ne pas être facturés au titre de la fourniture du gaz naturel. Madame et Monsieur B. ont donc contacté le service clients du fournisseur Y pour lui faire part de cette anomalie. Selon eux, ce dernier n’a pas su leur fournir d’explications à cette situation.
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