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Recommandation N° 2014-1772

Publié le 17 décembre 2014

Mots Clés :

Conditions d'éligibilité aux tarifs sociaux - Bénéficiaires potentiels de l'Aide à une Complémentaire Santé (ACS) ne souhaitant pas souscrire de complémentaire santé Démarches

Résumé :

Ce litige concerne l’application du Tarif de Première Nécessité (TPN) au contrat de fourniture d’électricité de Madame C. Courant 2013, Madame C. a sollicité le fournisseur Y afin de bénéficier du TPN. Celui-ci a renvoyé Madame C. vers le service TPN, prestataire chargé de la collecte des données, qu’elle a contacté. À cette occasion, il lui aurait été assuré qu’elle était éligible au TPN, et qu’il suffisait pour qu’il lui soit appliqué de faire parvenir sa déclaration de revenus, ce qu’elle a fait.  Toutefois, Madame C. a constaté au cours des mois qui ont suivi que le TPN ne lui était pas appliqué. Ses démarches ultérieures n’ayant pas abouti, Madame C. a saisi le médiateur national de l’énergie.

Consulter la recommandation (PDF – 77.42KO)

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