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Recommandation générique N° 2015-0514
Publié le 11 mars 2015
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne la prise en compte des paiements de Madame P. par le fournisseur Y. Madame P. a en effet reçu différentes demandes de paiement de la part du fournisseur Y au cours de l’année 2014. Celle-ci avait alors sollicité le fournisseur Y afin d’obtenir un état détaillé de compte client pour savoir ce qu’elle lui devait exactement.
En effet, au cours de la période 2012/2013, Madame P. avait effectué des paiements de 68 euros TTC chaque mois par virement. Cette dernière avait également reçu plusieurs remboursements (56,17 euros TTC, 137,57 euros TTC, 68 euros TTC, 136 euros TTC). Aussi, elle ne comprenait pas les demandes de paiement formulées par son fournisseur. Madame P. avait également observé qu’elle avait deux références client et avait soupçonné le fournisseur Y de ne pas avoir imputé ses paiements sur le bon contrat. N’obtenant pas de réponse satisfaisante, Madame P. a saisi le Médiateur national de l’énergie.
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