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Recommandation générique N° 2015-0517
Publié le 18 mars 2015
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne la cession au fournisseur Y d’un certificat d’économies d’énergie (CEE) à la suite de travaux que Madame et Monsieur C. ont réalisés. En effet, ils s’étaient inscrits sur le site internet primesenergie.fr, qui les avait informés que la société A.P. leur proposait le bénéfice d’une prime de 827 euros TTC, qui devait leur être attribuée au titre de la valorisation des CEE auxquels les travaux réalisés permettaient de prétendre. A la fin de l’année 2013, Madame et Monsieur C. ont procédé à des travaux d’économies d’énergie, consistant en l’isolation des combles de leur maison, ainsi qu’en la pose d’une pompe à chaleur (PAC), pour un montant de 15 890 euros TTC. Ces travaux ont été réalisés par l’entreprise H., « Partenaire du fournisseur Y », et ont été financés à l’aide d’un éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) souscrit auprès de la société D. A l’issue des travaux, Madame et Monsieur C. se sont adressés au site internet primesenergie.fr qui a finalement refusé leur demande, au motif qu’ils avaient « souscrit un prêt auprès de la société D. qui intègre automatiquement l’obtention gratuite de [leurs] CEE pour le fournisseur Y ».
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