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Recommandation générique N° 2015-0596

Publié le 26 mars 2015

Mots Clés :

Résiliation tardive - Résiliation à tout moment et sans condition du contrat de fourniture d'énergie pour un consommateur

Résumé :

Monsieur T. conteste ses factures annuelles d’électricité et de gaz naturel du 4 décembre 2013, de montants respectifs de 597,81 euros TTC (avant déduction de ses mensualités pour un total de 534 euros TTC), et 1 525,29 euros TTC (avant déduction de ses mensualités de 474 euros TTC). Monsieur T. estime qu’elles sont anormalement élevées par rapport à ses usages (logement de 46 m2, chauffé au gaz naturel). Monsieur T. conteste en outre l’augmentation du montant de ses mensualités, passées de 54 à 141 euros TTC pour le gaz naturel. Monsieur T. rencontre des difficultés financières, étant sans emploi (revenu mensuel de 480 euros TTC par mois). Monsieur T. suspecte un dysfonctionnement de son compteur de gaz naturel ou de sa chaudière. Par ailleurs, Monsieur T. indique avoir demandé la résiliation de ses contrats par lettre recommandée avec accusé de réception, le 23 décembre 2013. Or, la résiliation n’a été effective que le 22 avril 2014. Enfin, Monsieur T. demande une remise totale ou partielle de sa dette et la mise en place d’un échéancier de paiement avec des mensualités de 20 euros TTC pour le règlement du solde restant dû.

Consulter la recommandation (PDF – 113.67KO)

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