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Recommandation générique N° 2015-0695

Publié le 10 avril 2015

Mots Clés :

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) - Prorata temporis - Coefficients climatiques

Résumé :

Ce litige concerne la facturation des consommations d’électricité de Madame C.  Madame C. conteste le bien-fondé de la facture du 23 mars 2014 (554,69 euros TTC) au motif que la TVA ainsi que les taxes et contributions qui y figurent auraient déjà été facturées à l’occasion de la facture précédente du 12 janvier 2014. Madame C. s’interroge sur le bien-fondé de l’assiette de 474,19 euros retenue pour le calcul de la TVA figurant sur la facture litigieuse dans la mesure où elle excède le montant « total Electricité hors TVA » (465,11 euros) ainsi que sur l’augmentation de la Contribution au Service Public d’Electricité (CSPE) entre les factures de janvier et mars 2014. Madame C. souhaite l’émission d’une facture rectificative annulant cette double facturation.

Consulter la recommandation (PDF – 88.11KO)

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