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Recommandation générique N°2015-0767
Publié le 2 juillet 2015
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne les travaux de raccordement électrique du logement de Madame R. et de Monsieur B. et la facturation de leurs consommations d’électricité. Ils étaient titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité avec une puissance de 6 kVA depuis le 3 janvier 2003. En janvier 2010, ils avaient sollicité le déplacement de leur tableau de comptage ainsi que la modification de leur branchement aérien en aérosouterrain. Depuis le 18 octobre 2013, ils bénéficiaient d’une puissance de 15 kVA, option heures creuses (HC), heures pleines (HP) et avaient opté pour une facturation bimestrielle. Madame R. et Monsieur B. déplorent le défaut d’information relatif à la puissance disponible de leur compteur à la suite de la modification de leur branchement qui les a contraint à réaliser des travaux supplémentaires. Madame R. et Monsieur B. contestent également le bien-fondé : • des consommations enregistrées par leur nouveau compteur, • de la rectification consécutive à la mauvaise programmation de la plage des HC de leur compteur, • de la limitation de puissance intervenue en août 2014.
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