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Recommandation générique N° 2015-0786

Publié le 22 avril 2015

Mots Clés :

Coupure longue - Abattement réglementaire - Branchement triphasé

Résumé :

Ce litige concerne une coupure inopinée sur le réseau public de distribution d’électricité le 6 février 2014 pendant 13 heures, qui a perturbé l’activité hôtelière de la SARL L. La SARL L. demande pour mettre fin à ce litige à bénéficier de l’abattement réglementaire prévu en cas d’interruption prolongée de la fourniture d’électricité.

Consulter la recommandation (PDF – 207.04KO)

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