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Recommandation générique N° 2015-0866

Publié le 12 mai 2015

Mots Clés :

Entreprise Locale de Distribution intégrée - Synchronisation des dates d'émission de factures avec celles des relèves cycliques - Limitation à un an de rattrapage - Plan de paiement sous-évalué

Résumé :

Ce litige concerne la contestation par Madame K. de sa facture d’électricité du 25 novembre 2014, d’un montant de 1 237,65 euros TTC (après déduction de ses mensualités déjà réglées pour 600 euros TTC), qui met à sa charge 12 622 kWh du 26 novembre 2013 au 24 novembre 2014. Madame K. estime le montant de cette facture et le niveau de consommation mis à sa charge anormalement élevés. Madame K. a porté réclamation auprès de son entreprise locale de distribution (ELD). Cette dernière l’a informé que l’index de 46 348 kWh figurant sur cette facture avait été estimé et non relevé. A la suite de la transmission de l’index auto-relevé de 45 520 kWh, elle a émis une facture rectificative d’un montant de 116,15 euros TTC en faveur de Madame K. Insatisfaite, Madame K. a saisi le Médiateur national de l’énergie..

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