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Recommandation générique N° 2015-0961

Publié le 22 mai 2015

Mots Clés :

Absence d'information du consommateur sur le passage des agents en charge des relevés - Absence de relevé d'index - Rattrapage - Prescription - Limitation à un an des consommations régularisées

Résumé :

Ce litige concerne la régularisation des consommations d’électricité de Monsieur R. par la facture annuelle du 26 juin 2014, d’un montant de 6 614,11 euros TTC. Monsieur R. a contesté auprès du fournisseur Y au motif que la consommation mise à sa charge pour la période du 12 juillet 2013 au 23 juin 2014 (47 631 kWh au total) était anormalement élevée, alors que le logement concerné était sa résidence secondaire jusqu’en novembre 2013, et qu’il n’y avait résidé que trois mois sur cette période. Son fournisseur lui a alors fait savoir que le distributeur A n’avait constaté aucune anomalie sur son compteur et que cette consommation élevée s’expliquait par l’absence de relevés depuis le 26 avril 2012, la facture émise l’année précédente en juillet 2013 ayant été sous-estimée. Il a donc confirmé le bien-fondé de cette facture. Insatisfait de cette réponse, Monsieur R. a saisi le Médiateur national de l’énergie.

Consulter la recommandation (PDF – 109.39KO)

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