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Recommandation générique N° 2015-1002

Publié le 1 juin 2015

Mots Clés :

Frais de relance et de recouvrement - Pénalités mises à la charge du consommateur - Absence de titre exécutoire

Résumé :

Monsieur P. conteste le bien-fondé des frais de relance d’un montant de 15 euros TTC figurant sur la facture d’électricité du 21 novembre 2014 (85,13 euros TTC). Monsieur P. reconnaît avoir reçu un courrier de relance datant du 23 septembre 2014 mais nie avoir reçu les courriers de relance des 1er octobre et 3 novembre 2014 ayant respectivement entraîné la facturation de 5 et 10 euros de frais.

Consulter la recommandation (PDF – 124.78KO)

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