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Recommandation générique N° 2015-1008
Publié le 1 juin 2015
Mots Clés :
Passage de facturation annuelle à bimestrielle en cours de contrat - Mise à jour des CGV - Facture annuelle tardive - Informations mentionnées sur l'échéancier de paiement - Surestimation des consommations
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des consommations de gaz naturel de Monsieur S. Monsieur S. conteste la surestimation de ses mensualités de paiement depuis la souscription de son contrat en mai 2014 ainsi que l’émission tardive de sa facture de régularisation. Monsieur S. fait valoir que :
• les acomptes versés mensuellement sont surévalués par rapport à sa consommation réelle,
• le fournisseur Y ne tient pas compte des index qu’il lui a adressés mensuellement pour réévaluer les mensualités, ni des index relevés par le distributeur A.
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