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Recommandation générique N° 2015-1162
Publié le 3 juillet 2015
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des consommations d’électricité et de gaz naturel de Monsieur E. Celui-ci était co-titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité et d’un contrat de fourniture de gaz naturel d’août 2013 à mai 2014, date à laquelle son colocataire a demandé au fournisseur Y à ce que Monsieur E. devienne seul titulaire du contrat. Monsieur E. conteste donc le bien-fondé du solde de 569,79 euros TTC restant à sa charge au motif qu’il n’a pas été informé par le fournisseur Y de la modification précitée. Monsieur E. fait valoir, qu’au même titre que pour la mise en service du contrat, la signature du repreneur du contrat devrait être requise dès lors que des éléments essentiels du contrat viennent à être modifiés.
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