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Recommandation N° 2015-1165

Publié le 3 juillet 2015

Mots Clés :

Dysfonctionnement de compteur - Modalités de facturation d'un redressement des consommations - Facturation séparée de la facturation courante du redressement de consommation

Résumé :

Ce litige concerne la facturation des consommations d’électricité de Monsieur G. Monsieur G. est titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité avec une puissance de 6 kVA, option heures creuses (HC), heures pleines (HP) depuis le 25 avril 2003 et a opté pour une facturation annuelle. Son compteur électronique est inaccessible aux relevés en son absence. Monsieur G. conteste le bien-fondé de la facture du 15 juillet 2014 (3 379,59 euros TTC après déduction de 140 euros de prélèvements au titre de l’échéancier annuel) qui met à sa charge 26 785 kWh pour la période du 25 mai 2013 au 24 mai 2014 à la suite d’un dysfonctionnement de son compteur. Monsieur G. fait valoir qu’il n’a pas à subir les conséquences d’anomalies imputables aux opérateurs et sollicite une révision de sa facturation.

Consulter la recommandation (PDF – 155.28KO)

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