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Recommandation générique N° 2015-1218
Publié le 10 juillet 2015
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne le contrat de fourniture d’électricité de Madame C. Madame C. était titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité avec une puissance de 12 kVA, option heures creuses (HC), heures pleines (HP) de 1988 au 6 février 2015. Depuis cette date, elle dispose d’une puissance de 9 kVA. Madame C. considère que le fournisseur Y a manqué à son devoir de conseil, lui ayant facturé une puissance de 12 kVA depuis 1988 alors qu’une puissance de 6 kVA semblait plus appropriée à la superficie de son logement (appartement de 63 m2) et à ses usages (un occupant régulier, double vitrage, cuisson, chauffage et production d’eau chaude à l’électricité au moyen de cinq radiateurs et un ballon d’eau chaude de 150L). Madame C. sollicite donc le remboursement de la différence d’abonnement entre 12 kVA et 6 kVA depuis la mise en service de son contrat en 1988.
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