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Recommandation générique N° 2015-1224
Publié le 20 juillet 2015
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des consommations d’électricité de Monsieur D. En avril 2014, Monsieur D. a demandé, à plusieurs reprises, au fournisseur Y et au distributeur A un contrôle métrologique de son compteur. En effet, depuis plusieurs années, Monsieur D. doutait de son bon fonctionnement et avait déterminé, à l’aide d’une étude, que celui-ci dysfonctionnait. Insatisfait des réponses obtenues, Monsieur D. a saisi le médiateur national de l’énergie pour les motifs suivants :
• il évoque les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur Y qui précisent qu’une vérification peut être effectuée par un expert choisi d’un commun accord. Or, cette possibilité lui aurait été refusée, alors que le Comité français d’évaluation (COFRAC) lui a transmis une liste d’organismes agréés ;
• il souhaiterait que les limites de tolérances réglementaires des appareils de comptage figurent dans les CGV ;
• il estime également que le protocole de vérification du compteur soit modifié puisque selon lui, il ne permet pas d’évaluer correctement l’écart dans l’enregistrement des consommations pour des faibles puissances, alors que celui-ci serait plus élevé dans ce cas ; • il considère que le prix de la vérification métrologique est trop élevé ;
• il reproche enfin à ses interlocuteurs leur réticence à procéder à cette vérification, l’obligeant à la reformuler plusieurs fois, ainsi que la durée d’intégration du redressement des consommations à sa facturation.
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