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Recommandation générique N° 2015-1230
Publié le 16 juillet 2015
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des consommations d’électricité de Monsieur T. et plus particulièrement le taux de TVA applicable à la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA). En effet, Monsieur T. a constaté que le fournisseur Y avait appliqué à ses factures annuelles de 2013 et 2014 le taux plein de TVA (19,6 puis 20 %) à la CTA. Monsieur T. lui a alors demandé pourquoi ce taux n’était pas de 5,5 %. Celui-ci lui a indiqué que la CTA était assimilée à un service et qu’il avait « interrogé le Ministère des Finances pour avoir la validation du taux de TVA à appliquer. [Il n’a] jamais eu leur confirmation du taux de 5,5 %, et ce point reste un flou « fiscal ». C’est pourquoi [il applique] le taux de 20 % afin d’être sûr de ne pas avoir de rappel de TVA à appliquer à [ses] clients ». Il ajoute être « conscient que cela génère un léger surcoût par rapport à d’autres fournisseurs qui appliquent le taux réduit de TVA ». Enfin, il a précisé à Monsieur T. avoir relancé le Ministère afin d’obtenir une position définitive. Monsieur T. a alors relancé le fournisseur Y quelques semaines après et, sans réponse de sa part, a saisi le Médiateur national de l’énergie.
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