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Recommandation N° D2015-0050
Publié le 13 mars 2015
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne la facturation d’électricité de l’ancien et du nouveau logement de Madame M. Madame M. reproche tout d’abord au fournisseur Y d’avoir tenu compte tardivement de sa demande de résiliation du contrat d’électricité de son ancien logement. Elle indique en effet avoir fait cette demande en juin 2012 alors que le fournisseur Y a continué à lui facturer jusqu’au 10 octobre 2012. Madame M. conteste ensuite la facturation de son nouveau logement, et plus particulièrement la facture du 13 octobre 2014, d’un montant de 3 698,65 euros TTC (après déduction de ses prélèvements mensuels pour un total de 530,41 euros TTC). Selon les informations recueillies par Madame M., cette facture régularise sa consommation depuis la mise en service de son contrat en mai 2012, du fait notamment du rejet d’un index jugé incohérent en mars 2013, puis de l’absence de relevés de son compteur en octobre 2013 et mars 2014. Or, Madame M. affirme avoir toujours eu quelqu’un chez elle aux dates programmées de relevé cyclique mais qu’aucun agent ne s’est présenté à son domicile. Madame M. indique également avoir transmis des index auto-relevés à la fois au distributeur A et au fournisseur Y, par téléphone. Madame M. reproche enfin au fournisseur Y d’avoir tenu compte tardivement de sa demande de changement d’option tarifaire (passage en option heures pleines/heures creuses). En effet, elle indique avoir fait cette demande en octobre 2012, alors qu’elle n’a été mise en place qu’en janvier 2015. Voir également : Jugement du 26 juin 2015 – 26/06/2015
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