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Recommandation N° D2015-00588
Publié le 24 juin 2015
Mots Clés :
Absence de relevé - Prise en compte tardive par le fournisseur des index relevés par le distributeur - Mensualités insuffisantes - Facture de régularisation importante - Dédommagement
Résumé :
Monsieur X conteste la facture annuelle d’électricité du 23 février 2015, d’un montant de 2 247,06 euros TTC, déduction faite des prélèvements effectués (764,39 euros TTC) qui régularise sa consommation réelle depuis le relevé d’août 2013. Voir également : Jugement du 19 janvier 2016 – 28/01/2016
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