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Recommandation générique N° D2015-01054
Publié le 4 septembre 2015
Mots Clés :
Conditions de résiliation d'un contrat de fourniture de gaz - Informations du fournisseur contradictoires dans les CGV et sur ses factures
Résumé :
Ce litige concerne la facturation de consommations de gaz naturel. Sont contestés la date et l’index pris en compte pour la résiliation d’un contrat, à savoir le 12 mai 2015 et un index de 30 928 m³. Il est indiqué avoir, à la suite de la vente de sa maison, demandé au fournisseur A de résilier le contrat du 4 mai 2015 et lui avoir communiqué un auto-relevé à 30 868 m³. Le fournisseur A a répondu que le contrat avait été résilié le 12 mai 2015 à la suite du passage du distributeur Z qui a relevé un index à 30 928 m³.
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