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Recommandation générique N° D2015-01184
Publié le 9 novembre 2015
Mots Clés :
Résiliation tardive du contrat - Défaut d’information
Résumé :
Madame A conteste la date prise en compte pour la résiliation de son contrat (le 5 mars 2015), ainsi que l’index de fin de contrat retenu, à savoir 39 744 m3.A l’appui de la contestation de Madame A, il a été transmis au fournisseur :
-une photographie du compteur, prise le 25 février 2015, qui fait apparaître l’index 39 598 m3, inférieur de 146 m3 à celui pris en compte,
– une attestation établie par l’agence immobilière qui fait état du même index à la date du 25 février 2015.
Madame A sollicite donc le remboursement des abonnements et consommations postérieurs au 25 février 2015.
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