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Recommandation génériqueN° D2015-01600
Publié le 16 mars 2016
Mots Clés :
Contrat de vente de gaz réparti – Souscription et changement de fournisseur effectué à tort - Vérification de la cohérence des caractéristiques associées à un PCE
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des consommations de gaz naturel de l’ancien logement de Monsieur X. Monsieur X conteste :
– la double facturation dont il a fait l’objet pour la période du 19 juillet 2013 au 4 juin 2015, par deux fournisseurs ;
– les factures des 28 septembre 2014, de 3 123 euros TTC, et 16 mai 2015 de 6 008,18 euros TTC, établies par son fournisseur, sur la base de la consommation de gaz naturel de la chaufferie collective de votre immeuble ;
– l’absence de réponse à ses réclamations et le traitement insatisfaisant de son dossier.
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