- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation générique N° 2016-0705
Publié le 17 juin 2016
Mots Clés :
Modalités de prise en compte d'un redressement de consommation dans la facturation - Précisions à apporter sur les paramètres du redressement à distinguer des consommations courantes
Résumé :
Monsieur X conteste la facture du 22 janvier 2016 d’un montant de 1 123,60 euros TTC, éditée par son fournisseur, qui ferait suite à une rectification de ses consommations de gaz naturel pour la période du 20 novembre 2012 au 2 décembre 2014, du fait de la constatation par le distributeur Z d’un dysfonctionnement de son ancien compteur. Monsieur X ne comprend pas pourquoi le distributeur Z procède à un redressement de ses consommations sur la période 2012 – 2013 ; aucune anomalie n’étant apparue sur ses factures. Monsieur X revendique le bénéfice de la prescription de deux ans prévue par le Code de la consommation.
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :