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Recommandation N° D2016-00247

Publié le 2 juin 2016

Mots Clés :

Éoliennes et panneaux solaires non déclarés par le consommateur – compteur électromécanique qui « tourne à l’envers » en injection – situation à régulariser auprès du gestionnaire de réseau d’électricité - convention de racc

Résumé :

Madame et Monsieur M ont signé un contrat d’électricité pour leur domicile auprès du fournisseur A, avec l’option heures creuses / heures pleines (HC/HP). Courant 2013, Ils ont fait installer des éoliennes et des panneaux solaires, afin de produire leur propre énergie. Les factures qu’ils recevaient du fournisseur A, basées sur les relevés du distributeur Y, étaient donc relativement faibles, car il ne leur était facturé que la différence entre l’énergie injectée et l’énergie soutirée. Le compteur de Madame et Monsieur M a été remplacé par un compteur électronique en lieu et place du compteur électromécanique ; Ce dernier ne prenant plus en compte l’énergie qu’il injecte dans le réseau,  le distributeur Y a demandé à Madame et Monsieur M de déclarer leur installation de production.

Consulter la recommandation (PDF – 272.06KO)

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