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Recommandation N° D2016-03231
Publié le 10 février 2017
Mots Clés :
Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel (TSS) – Chaufferie collective – non-versement à un locataire à la suite du changement de fournisseur – versement des sommes manquantes à la suite de l’intervention du médiateur
Résumé :
Madame B rencontre depuis plusieurs années des difficultés pour obtenir le versement du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel (TSS). Ses démarches auprès des fournisseurs successifs de son immeuble, chauffé collectivement au gaz naturel, ne lui ont pas permis de résoudre son litige.
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