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Recommandation générique N° D2017-00874

Publié le 19 mai 2017

Mots Clés :

Facturation comprenant de multiples incohérences et invérifiable - Non-conformité de la présentation des factures avec l'arrêté du 18 avril 2012

Résumé :

Monsieur X reproche à son fournisseur le manque de clarté de la facturation relative à ses deux appartements loués. L’analyse des factures a révélé de multiples incohérences, rendant celles-ci invérifiables sans explications qui n’ont pas été apportées par le fournisseur A. En outre, la facturation ne respectait pas l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel.

Consulter la recommandation (PDF – 401.76KO)

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