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Recommandation générique N° D2017-02979
Publié le 5 juillet 2017
Mots Clés :
Refus du distributeur de transmettre à l'intéressé les documents détenus relatifs à la propriété de la colonne montante
Résumé :
L’installation électrique de la copropriété connaît des incidents multiples dus à la vétusté de la colonne montante. Le distributeur invoque l’existence d’ un acte daté de 1963 selon lequel la propriété de la colonne montante reviendrait à la copropriété mais il a refusé de le communiquer. Le médiateur considère qu’aucune confidentialité ne peut être opposée à la copropriété dès lors qu’elle est directement concernée.
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